separation et pension alimentaire enfant

Publié le 23/01/2009 Vu 3409 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2009 21:04

bonjour,
je viens de me séparer de ma compagne avec qui je vivais depuis 4 ans (union libre), nous avons eu un enfant qui a maintenant 32 mois.
Je voulais savoir quelles sortes de démarches je devais entreprendre pour la garde de mon enfant, et la pension alimentaire que je devais verser.
Nous devions faire tout cela à l'amiable, mais elle n'est jamais contente de ce que je propose.
Pouvez vous m'aider? et me conseiller?
l'idéale serait que tout se fasse à l'amiable mais avec des documents officiels. est-ce-possible?
Merci d'avance.

23/01/2009 19:03

Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF

Juge aux affaires familiales

Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.

Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.


La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
La représentation par avocat est obligatoire :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
- lorsqu'on est dans le cadre du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.

La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales :
La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.

J'espère vous avoir été utile.

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