Sépartion garde des enfants et de l'appartement

Publié le 11/08/2010 Vu 1182 fois 1 Par
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11/08/2010 11:16

Bonjour,
Je me sépare de mon concubin. Je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à effectuer.
Je dois saisir le JAF mais que lui dire??? Nous sommes d'accord sur la garde de notre fils (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec son père) mais pas sur l'appartement familial (nous voulons tout les deux le garder, c'est un HLM et le bail est à nos deux noms).
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

11/08/2010 22:48

Vous devez saisir le jaf pour valider votre accord, c'est gratuit, sans avocat et ça évite les litiges ultérieurs.
Soyez précis :
- pas un WE sur deux mais les 1er, 3ème et 5ème WE de chaque mois
Indiquez l'heure de prise et de retour.
- précisez quelle moitié des vacances scolaires, si ça change tous les ans (par exemple, les années paires c'est la 1ère moitié, les années impaires, la seconde moitié). Attention à Noel
Demandez-vous si c'est judicieux de partager les petites vacances en deux (sauf noel). ça dépend de vos vies (ça interdit au père par ex, de partir 15 jours avec les enfants à paques) etc.
Réfléchissez bien.
- fixez la pension alimentaire, sa date de paiement (avant le 5 de chaque mois, ou le 10, ça dépend quand il est payé)

Bref, écrivez soigneusement une convention que vous soumettrez au JAF pour validation.

C'est tout ce qui concerne le JAF car vous n'étiez pas marié (et oui, quand on a des gosses, faut se marier, ça évite bien des ennuis).
Est-ce qu'il a déjà quitté le logement ? Si oui, pouvez-vous le prouver ?
Est-ce que le bail comporte une clause de solidarité ?
En principe, le juge civil ne peut pas décider de l'attribution du logement à l'un ou à l'autre. Vous êtes colocataires, vous devez vous arranger à l'amiable (l'un part ou vous restez vivre ensemble)

Quant aux meubles, équipements, ils appartiennent à celui dont le nom est sur la facture du bien sans tenir compte de qui les a payés. A défaut de facture, ils appartiennent à celui qui les détient (possession fait foi) D'où la nécessité en concubinage soit d'avoir les factures de tout, soit de partir sans prévenir avec les meubles, soit de ne jamais quitter le logement sans accord écrit sur la propriété des meubles.

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