SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES

Publié le Vu 93 fois 1 Par ELZENIA
07/07/2019 21:54

Bonjour,

Mon voisin a déposé une déclaration préalable de travaux qui a été acceptée ,pour la construction d'une extension de sa maison de 7m de haut sur 4m de large.

Mon jardin se trouve dans l'alignement de cette extension et va donc me créer un manque d'ensoleillement et me masquer une partie de la vue, coté rue, sur les maisons environnantes.

Les deux maisons ont été construites en 1982 et font partie d'une résidence.

Cette situation peut-elle être considérée comme prescription trentenaire et être à l'origine d'une interdiction de construire cette extension?

Merci.

Modérateur

07/07/2019 23:08

bonjour,

une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.

rien n'interdit de faire des travaux d'extension d'une maison même si elle a plus de 30 ans et heureusement.

si vous êtes en lotissement, votre cahier des charges autorise-t-il l'extension de la maison.

la perte d'ensoleillement et la perte d'une vue ne sont pas obligatoirement des troubles anormaux de voisinage, chaque cas est un cas d'espèce. Si vous êtes en zone urbaine, votre contestation a peu de chances d'aboutir.

salutations

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