Signature partage succession après procès de difficulté !

Publié le 13/12/2015 Vu 872 fois 3 Par
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10/12/2015 20:09

Bonsoir!
Je viens de passer 5 années de procédure pour succession de ma Mère!Pour au bout être déboutée de ttes mes demandes!Surtout expertise d un bien commerce qui est à coup sûr sous estimé et non expertisé!J ai combien de temps pour accepter la signature du partage ? Mon objectif le faire expertiser rapidement par quelqu un de métier dans mon entourage voilà et ensuite bien sûr signer le partage le plus vite possible!
Merci pour votre réponse c est URGENT
Karilla
__________________________
Karilla

Modérateur

10/12/2015 20:20

bonjour,
si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel si le délai n'est pas expiré.
si vous ne faites pas appel du jugement, vous ne pouvez plus en contester la décision et la décision du tribunal est exécutoire immédiatement.
une expertise par une personne de votre entourage sera contestable et ne pourra pas remettre en cause la décision du tribunal qui s'impose aux parties..
il doit exister des experts agréés auprès de la cour d'appel.
salutations

13/12/2015 06:06

Merci beaucoup pour votre réponse!
Je sais que mes adversaires ont magouillé!Notamment pour 1 bien immobilier commerce Sci de ma mère!
Délai contestation cour d appel est dépassé bien sûr!
Je ne peux signer ce partage ds l état Maître!Je me fais escroquer!
Avez vous une solution?
Merci.
__________________________
Karilla

13/12/2015 18:04

Puis je signer le partage et ensuite contesterlhéritage?
__________________________
Karilla

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