Signature partage succession après procès de difficulté !

Publié le 13/12/2015 Vu 716 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2015 20:09

Bonsoir!
Je viens de passer 5 années de procédure pour succession de ma Mère!Pour au bout être déboutée de ttes mes demandes!Surtout expertise d un bien commerce qui est à coup sûr sous estimé et non expertisé!J ai combien de temps pour accepter la signature du partage ? Mon objectif le faire expertiser rapidement par quelqu un de métier dans mon entourage voilà et ensuite bien sûr signer le partage le plus vite possible!
Merci pour votre réponse c est URGENT
Karilla
__________________________
Karilla

Modérateur

10/12/2015 20:20

bonjour,
si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel si le délai n'est pas expiré.
si vous ne faites pas appel du jugement, vous ne pouvez plus en contester la décision et la décision du tribunal est exécutoire immédiatement.
une expertise par une personne de votre entourage sera contestable et ne pourra pas remettre en cause la décision du tribunal qui s'impose aux parties..
il doit exister des experts agréés auprès de la cour d'appel.
salutations

13/12/2015 06:06

Merci beaucoup pour votre réponse!
Je sais que mes adversaires ont magouillé!Notamment pour 1 bien immobilier commerce Sci de ma mère!
Délai contestation cour d appel est dépassé bien sûr!
Je ne peux signer ce partage ds l état Maître!Je me fais escroquer!
Avez vous une solution?
Merci.
__________________________
Karilla

13/12/2015 18:04

Puis je signer le partage et ensuite contesterlhéritage?
__________________________
Karilla

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.