Je souhaite obliger les héritiers a signer l'accord

Question

1 message

02/11/2015 12:06

Bonjour

Mon grand pére est décédé je suis héritiére à 50% avec ma soeur car ma maman est décédée
mon grand pére vivé dans sa maison avec mon oncle
Nous sommes 9 héritier et nous souhaitons laisser mon oncle dans la maison pour une durée de 5 ans

Cependant j'ai peur que certains héritier refuse
de ce fait nous allons également hériter des actifs (financier)
Si je refuse de signer les actifs financier es ce que les autres héritiers pourrons prendre leur argent ou les comptes restons t-il bloqué

Je ne veux pas prerdre mes droit mais insiter les autres a signer l'accord de la maison

Merci

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youris · Answer 1 · 02/11/2015

Modérateur

18848 messages

02/11/2015 13:23

bonjour,
si dans la succession de votre grand père il y a un bien immobilier, vous devrez saisir un notaire (pour la mutation immobilière) même si la déclaration de succession peut être faite par un héritier.
quand un héritier refuse de signer l'acte de partage, il ne peut y avoir de partage, le notaire qui n'a pas le pouvoir de trancher un litige, vous enverra vers un juge qui tranchera le litige.
salutations