soutien financier à majeur

Publié le 08/03/2009 Vu 1392 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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08/03/2009 19:00

Bonjour,

Ma maman est veuve depuis juillet 2008, du mariage de mes parents sont nés deux enfants, mon frère et moi. Elle habite en Moselle.
Ma maman nous réclame de l'argent signalant qu'elle ne parvient pas à subvenir à ses besoins mensuels. J'ai accepté de lui faire un virement mensuel de 160 euro, mais maintenant elle réclame plus de 300euro.
Elle refuse de nous communiquer le montant de ses revenus et de son épargne, elle est locataire d'un grand appartement nécessitant des charges mensuelles importantes. Elle refuse de déménager dans des locaux plus petit et moins couteux. Quels sont nos recours possibles ?
Elle nous a menacé (mon frère et moi) d'aller dans une maison de retraite et de nous faire payer à chacun une pension.
Quelles sont nos possibilités, la justice peut elle intervenir pour l'aider à faire le point sur ses revenus et sur ses besoins réels.

08/03/2009 20:48

Si votre maman ne peut subvenir à ses besoins, elle peut vous demander une pension : l'obligation alimentaire.
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation.
- L'article 208 du code civil ici «les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit». Il s’agit donc, pour les tribunaux, d’une appréciation souveraine.
Le créancier doit être dans le besoin et en rapporter la preuve (Soc. 6 mars 1985, Bull. civ. V, n° 152 ici ; Civ. 1re, 18 janv. 1989, ici)Le juge doit prendre en considération les revenus du demandeur plutôt que son capital: le créancier ne saurait être tenu d'aliéner son capital pour se constituer une rente viagère... Dans l'appréciation des revenus, il faut d'autre part tenir compte des possibilités du demandeur plutôt que des réalités : celui qui, compte tenu de son âge, de sa santé, pourrait gagner sa vie en travaillant ne peut prétendre à l'oisiveté grâce à une obligation alimentaire mise à la charge de ses parents ou alliés.
Le juge décide si l’obligation alimentaire est due et en détermine le montant en prenant en considération la situation de fortune des parties à la date de leur décision. La loi impose au juge de tenir compte exclusivement des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur.
...
Pour résumer, votre mère doit en faire la demande au juge. Ses ressources seront prises en comptes mais pas le logement. D'après tout cela, le juge déterminera si votre à besoin d'aide et si la réponse est positive, il en déterminera la somme après avoir consulté vos ressources et dépenses et celles de votre frère.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

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