spoliation heriter algerie

Publié le 06/03/2024 Vu 518 fois 6 Par
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04/03/2024 16:54

Bonjour, mon pere est decedé et nous avons appris qu'il avait un fils ui vit en algerie qui a herite" de tout en disant quil etait fils unique.TComment savoir le montant de l'heritage? il y a un delai de precription? merci d'&avanc"e

Modérateur

04/03/2024 16:58

bonjour,

votre père est-il décédé en France, était-il français ?

salutations

04/03/2024 16:59

bonjour il etait algerien et est mort en france.

Modérateur

04/03/2024 17:15

bonjour,

Concernant les biens immobiliers, c’est la loi du lieu où se trouve le bien qui est applicable, donc, dès lors que le bien est situé en Algérie, ce sera la loi algérienne qui s’appliquera : la succession sera alors régit par les articles 126 à 201 du Code de la Famille.

source : successions et héritage en algérie.

salutations

04/03/2024 17:33

j'ai bien compris je vous en remercie mais on ne sait pas si il y a heritage comment le savoir?Il a envoyé a notre notire une fredha qui disait qu'il est fils unique! merci

06/03/2024 05:00

Bonjour,

Si la Fredha qui a été établie est fausse, il vous suffit de vous rapprocher d'un avocat.
Cela sera considéré comme une fausse déclaration.

Bon courage à vous

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