
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour
suite au deces de notre pére ,ma mére a t elle tous les droits vu qu 'ils s'étaient donné au dernier vivant ou doit elle nous informer mes 2soeurs et moi meme avant de vendre quelque chose appartenant en partie à notre père?
Modérateur
bonjour,
la donation au dernier vivant indique très souvent que le conjoint décédé donne l'usufruit de sa succession à son conjoint survivant, les enfants héritiers réservataires reçevant la nue-propriété de cette succession.
suivant l'actif de la succession, il faut faire une déclaration au trésor public; s'il y a des biens immobiliers dans la succesion du défunt, le recours à un notaire est nécessaire pour les mutations immobilières.
salutations
Bonjour
doit elle nous informer mes 2soeurs et moi meme avant de vendre quelque chose appartenant en partie à notre père?
Oui, si vous êtes nus-propriétaires en partie, la vente requiert votre accord.
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