succession après le décè du père

Publié le 14/07/2020 Vu 227 fois 2 Par
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14/07/2020 17:56

bonjour

suite au deces de notre pére ,ma mére a t elle tous les droits vu qu 'ils s'étaient donné au dernier vivant ou doit elle nous informer mes 2soeurs et moi meme avant de vendre quelque chose appartenant en partie à notre père?

Modérateur

14/07/2020 18:10

bonjour,

la donation au dernier vivant indique très souvent que le conjoint décédé donne l'usufruit de sa succession à son conjoint survivant, les enfants héritiers réservataires reçevant la nue-propriété de cette succession.

suivant l'actif de la succession, il faut faire une déclaration au trésor public; s'il y a des biens immobiliers dans la succesion du défunt, le recours à un notaire est nécessaire pour les mutations immobilières.

salutations

Superviseur

14/07/2020 22:59

Bonjour


doit elle nous informer mes 2soeurs et moi meme avant de vendre quelque chose appartenant en partie à notre père?


Oui, si vous êtes nus-propriétaires en partie, la vente requiert votre accord.
__________________________
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