succession avec contrat de mariage séparation de biens

Publié le 11/02/2021 Vu 175 fois 1 Par
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11/02/2021 11:19

Bonjour, notre mère est décédée et avait reçu par héritage des biens qui appartenaient à mes grands-parents (terres) ; mes parents avaient un contrat de mariage, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, les biens hérités par ma mère doivent-ils faire partie de la succession et mon père en devenir usufruitier, ou est-ce qu'ils reviennent à ma soeur et moi directement ? Merci Dernière modification : 11/02/2021 - par michlaur

Modérateur

11/02/2021 12:00

bonjour,

sauf exception, le régime matrimonial ne modifie pas les règles de succession.

tous les biens de votre mère font partie de sa succession.

votre père conjoint survivant est héritier de son épouse ainsi que ses enfants qui sont des héritiers réservataires.

le conjoint survivant a 2 options:

- soit l'usufruit de la succession de son épouse.

- soit le quart en pleine propriété de la succession de son épouse.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-successorale-conjoint-survivant-8425.htm

salutations

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