SUCCESSION COMPTE EPARGNE MÈRE DÉCÉDÉE

Publié le 03/02/2011 Vu 2954 fois 2 Par
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03/02/2011 00:04

Bonjour
ma mère vient de décéder, mon père est lui vivant
mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant
les comptes épargne nominatif de ma mère reviennent t il à mon père en totalité,
ou bien sont sujets à partage entre père et enfants (4)

merci
cordialement

03/02/2011 00:37

Votre père a droit à sa moitié de communauté (dont l'actif contient les comptes de votre mère sauf à prouver que ce sont des biens propres, donc que l'argent qui est dessus vient directement d'une donation, d'un héritage ou était déjà là avant le mariage).

Ensuite, il faut faire la succession de votre mère composée de la moitié de la communauté et de ses biens propres.
Etant donné qu'il y a donation au dernier vivant, votre père reçoit en pleine propriété, le quart des biens de votre mère + le reste en usufruit.
A savoir, votre père a le droit de dépenser l'argent en usufruit (ça déviendra une créance sur sa propre successions).

Donc sauf si votre père en décide autrement (il en a le droit), aucun enfant ne touchera quoi que ce soit avant le décès de votre père.

Il faut faire la succession, faire faire l'inventaire précis des biens de votre mère, des biens sous usufruit. Un notaire fera ça

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