Succession concubin vehicule

Publié le Vu 148 fois 2 Par Pouchat
02/04/2019 09:20

Mon concubin est décédé, à mon domicile est stationné son véhicule (carte grise à son nom seul).

sa fille une de ses héritières me réclame de venir chercher le véhicule dans quelques jours

Ai je l’obligation de lui remettre sans décharge officielle et sans passer par le notaire en charge de la succession ?




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Dernière modification : 02/04/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

02/04/2019 09:36

bonjour,

les concubins sont juridiquement des tiers l'un par rapport à l'autre, donc non héritiers l'un de l'autre.

n'étant pas héritier, vous n'êtes pas concerné par la succession de votre concubin.

sa fille peut donc venir chercher le véhicule de son père qui appartient désormais à la succession.

il appartient aux seuls héritiers de gérer la succession de leur père.

salutations

02/04/2019 11:10

Effectivement nous sommes des tiers l’un pour l’autre mais renseignement pris auprès de la permanence des notaires de Paris, il apparaît plus judicieux de passer par le notaire pour un bien rentrant dans l’actif successoral tel qu’un véhicule afin de formaliser sa restitution.
Ce dernier ayant dressé l’acte de notoriété...
Les relations étant tendues avec les héritiers, je vais passer par la voie officielle.

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