
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je voulais connaitre le devenir d'un bien immobilier suite à une donation. Je suis donataire de la nue-propriété d'un bien immobilier à ma fille, elle même, mariée sous un régime de communauté, sans enfant.
J'ai une réserve de droit de retour si jamais la donataire viendrait à déceder avant moi, ce que nous n'esperons pas.
A mon décès et celui de mon épouse, ma fille aura la pleine propriété de ce bien mais quand est t'il du devenir de ce bien (issu d'un héritage) à son décès ? La pleine propriété reviendra t'elle à son mari ou à mon autre fille (qui est de son côté nue-propriétaire d'autre bien immobilier) ?
Qu'en est t'il si entre temps elle a des enfants ?
Par avance, merci.
Bien cordialement.
Modérateur
bonjour,
vous êtes donateur et votre fille est donataire de ce bien.
lorsque votre fille sera pleine propriétaire de ce bien, elle pourra en disposer comme elle l'entend comme l'ensemble de ses biens sauf s'il existe des clauses particulières dans l'acte de donation.
salutations
Superviseur
Bonsoir
Votre fille pourrait établir un testament en faveur ou en défaveur de son mari et désigner le ou les légataires de son choix.
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