Succession décès nu-propriétaire avant usufruitier

Publié le 23/03/2022 Vu 423 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/03/2022 16:39

Bonjour,

Je voulais connaitre le devenir d'un bien immobilier suite à une donation. Je suis donataire de la nue-propriété d'un bien immobilier à ma fille, elle même, mariée sous un régime de communauté, sans enfant.

J'ai une réserve de droit de retour si jamais la donataire viendrait à déceder avant moi, ce que nous n'esperons pas.

A mon décès et celui de mon épouse, ma fille aura la pleine propriété de ce bien mais quand est t'il du devenir de ce bien (issu d'un héritage) à son décès ? La pleine propriété reviendra t'elle à son mari ou à mon autre fille (qui est de son côté nue-propriétaire d'autre bien immobilier) ?

Qu'en est t'il si entre temps elle a des enfants ?

Par avance, merci.

Bien cordialement.

Modérateur

23/03/2022 18:09

bonjour,

vous êtes donateur et votre fille est donataire de ce bien.

lorsque votre fille sera pleine propriétaire de ce bien, elle pourra en disposer comme elle l'entend comme l'ensemble de ses biens sauf s'il existe des clauses particulières dans l'acte de donation.

salutations

Superviseur

23/03/2022 18:47

Bonsoir
Votre fille pourrait établir un testament en faveur ou en défaveur de son mari et désigner le ou les légataires de son choix.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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