succession difficile et renonciation de succession

Publié le 14/06/2011 Vu 1926 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2011 13:56

Maman a été enterrée il y a 8 jours aujourd'hui, mes soeurs ont déja vidé l'appartement des meubles, bijoux et diverses choses sans grande valeur.
Sachant que ma mère avait des dettes, j'ai renoncé au tgi à toute succession, j'ai reçu confirmation avec une phrase qui me laisse perplexe : " la personne (moi) affirme en outre qu'elle n'a pas diverti ou recelé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant la faire déchoir de sa faculté à renoncer. De ces déclarations nous avons dressé et signé le présent acte."
Effectivement je n'ai rien gardé et j'ai payé ma part des funérailles,ce qui est normal mais mes soeurs se sont partagé les biens mobiliers et les bijoux, peuvent elles renoncer à la succession ? Merci de me répondre

14/06/2011 14:10

Bonjour, Monsieur,

La réponse est négative. Tout accaparement de bien ayant appartenu à la défunte vaut acceptation pure et simple de la succession. Ainsi, elles seront tenues de payer les dettes de votre mère.

14/06/2011 19:04

Merci infiniment.

14/06/2011 22:10

Et évidemment, les créanciers devront prouver cette accaparemment et donc l'acceptation tacite de la succession
ça ne vous concerne plus

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter