succession et donation entre epoux

Publié le 06/07/2020 Vu 329 fois 3 Par
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05/07/2020 09:13

Bonjour.

Mon père célibataire est décédé et étant son unique enfant, j'étais supposée être son unique héritiaire.

Après recherche faite par le notaire qui s'occupe de la succession, il apparait que mon père avait établi une donation au dernier vivant au profit de ma mère (en 1976).

Mes parents mariès sous le régime de la communauté ont divorcés en 1981 et ont vendu le bien qu'ils possédaient en commun à l'issue de leur séparation.

Le notaire m'a informé que la donation établie avant 2004 n'était pas résiliée automatiquement par le divorce.

Ma mère qui n'avait plus aucun contact avec mon père, qui elle-même est propriétaire et a refait sa vie maritalement depuis plusieurs années, ne veut pas révoquer cette donation.

Je vais donc me retrouver spolié d'une partie de l'héritage de mon père et ma mère va obtenir une partie des biens de mon père. Biens auxquels depuis 40 ans, elle n'a nullement contribués.

Existe t'il des moyens de prouver que cette donation n'est pas justifiée étant donné la situation actuelle de ma mère et si oui à quels recours ai-je droit.



En vous remerciant pour votre aide.

Bien cordialement.

Modérateur

05/07/2020 10:35

bonjour,

vous n'êtes pas spolié, c'est l'application de la loi et de la volonté de votre père qui n'a pas révoqué la donation au dernier vivant comme il pouvait le faire librement.

salutations

05/07/2020 11:55

Monsieur,

Votre réponse est exacte, mais dans le cas présent, il se trouve que même ma mère pensait que cette donation avait été annulée par le biais du divorce.

Car mes parents se sont quittés en très mauvais termes et n'ont jamais renoués de liens même amicaux ces dernières années.

Je pense plutôt connaissant mon père qu'il s'agit d'un oubli de leur avocat au moment du divorce et non d'une volonté de maintenir cette donation.

C'est la raison pour laquelle cet héritage au profit d'une personne qui n'avait aucune estime pour mon père, est difficile à accepter.



Bien cordialment

05/07/2020 13:34

b onjour

que ce soit un oubli de l'un ou de l'autre cela n'a pas d'importance à l'heure actuelle :la donation est toujours valable..de plus les héritages tout comme les pensions de réversion ne se font pas au mérite mais suivant la loi...

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