Succession/donation 12

Publié le 06/02/2023 Vu 394 fois 1 Par
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06/02/2023 08:54

Bonjour mon père ma fait donnation par préciput et en conséquence avec dispense de rapport d une maison ou une partie était en mauvais état dont la valeur de la nue propriété le jour de la donnation était de 69364€ nous y avons fait beaucoup de travaux. Mon père est décédé j ai une demi soeur est-ce que la valeur de la maison doit être réévalué pour la succession. Merci de votre conseil

Superviseur

06/02/2023 09:09

Bonjour

Oui, la valeur de la maison doit être actualisée, mais dans l'état où elle se trouvait au jour de la donation.

En cas de conflit, il serait bien de faire appel à un expert agréé auprès des tribunaux.
__________________________
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