Succession : frais notariés, qui paye et à quelle hauteur

Publié le 17/12/2020 Vu 245 fois 2 Par
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17/12/2020 14:24

Bonjour,

Mon arrière-grand mère avait un bien immobilier, aujourd'hui l'ensemble des cohéritiers souhaite revendre ce bien.

Toutefois, j'avais une question concernant les frais de notaire :
doivent-ils être supportés selon qui sont les héritiers directs pour chacun des actes qu'il rédige (actes de notoriété et actes de propriété) ?
ou sont-ils partagés par l'ensemble des cohéritiers à hauteur du droit de succession de chacun ?

J'ai un droit de succession de 1/36 mais je vais payer des frais de notaire à hauteur de 1/20.
Tandis que d'autres ont des droits de succession de 1/6 mais vont payer moins de 1/64 des frais car ils sont des enfants directs de mon arrière grand-mère et ne supportent que les frais d'actes de leurs frères et soeurs (sans héritiers) partagés par tous cohéritiers.

Je vous remercie de m'éclairer sur ce que la loi prévoit en matière de répartition des frais entre héritiers.

Modérateur

17/12/2020 15:00

bonjour,

s'agissant des droit de succession, leurs pourcentages varient selon le degré de parenté avec le parenté, ainsi que l'abattement.

il y a les héritiers en ligne directe, puis les frères et soeurs, puis les parents jusqu'au 4° degré et enfin les autres héritiers.

voir ce lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession

salutations

17/12/2020 21:10

Merci de votre retour.

Mais me suis-je peut-être mal exprimée : je ne parle pas de la déclaration des droits de succession et de ce qui sera prélevé ou non par les impôts, non je suis encore en amont, je parle des frais notariés partagés entre les cohéritiers.

Plus clairement, voici l'exemple simplifié :
6 enfants ont l'héritage du bien immobilier de leur mère (qui est à mon niveau mon arrière grand-mère)
-> 3 d'entre eux sont en vie et sont des héritiers directs (1/6)
-> 3 d'entre eux sont décédés, et parmi eux il y en a 2 qui n'ont pas d'héritiers
MAIS le 3e a des héritiers, notammet 3 enfants (1/18)
MAIS le 3e de ces enfants est lui aussi décédé et ce sont ses 2 enfants qui sont désignés comme dernier cohéritiers (1/36).

Ma question étant est-ce normal que les héritiers directs n'aient que les frais des actes notariés de leur frères et soeurs sans héritiers ?
Tandis que les autres doivent en plus payer les frais d'actes notariés liés à leur parent/grand-parent décédé ?

Ce qui suggère que l'ensemble des frais notariés ne sont pas partagés parmi les cohéritiés à concurrence de leur droit à la succession, mais qu'il y a un brassage selon les actes fournis par le notaire et qu'ainsi les héritiers de degrés inférieurs supportent plus de frais que tout le reste tout en étant moins bénéficiaire dans la succession.

Suis-je dans le vrai, est-ce ce système -qui privilégie autant les héritiers directs- qui est appliqué ?

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