Succession en indivision et problèmes de gestion

Publié le Vu 661 fois 1 Par miouch
16/11/2014 11:56

Bonjour,suite à une succession restée en indivision,car un bien immobilier n'est pas encore vendu,je rencontre un problème de communication avec mes coindivisaires éloignés,qui esquivent par un certain mutisme,les questions de gestion de ce bien.Suis je en droit de demander au notaire,d'établir par acte authentique une convention d'indivision,frais à ma charge bien sûr,à faire approuver?Est ce que les coindivisaires peuvent refuser de là signer?

16/11/2014 12:56

bjr,
une convention d'indivision est un contrat, les autres indivisaires peuvent bien entendu refuser de signer un contrat.
dans une telle situation ce sont les règles de l'indivision prévues par le code civil qui s'appliquent.
en cas de litige entre indivisaires, seul un juge peut trancher le litige.
cdt

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