Succession remariage

Publié le 05/01/2021 Vu 504 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2020 11:05

Bonjour,

Mon père a eu avec ma mère 2 enfants (mon frère et moi). Ils ont divorcé quand j'avais 8 ans. Il s'est remarié avec un contrat de mariage avec ma belle-mère , il y a 25 ans. Ils ont eu une fille.

Mon père a donc depuis le début vécu dans la maison de ma belle mère (qui reste la sienne d'après leur contrat de mariage). Malgré cela il a contribué fortement à restaurer la maison tous les ans avec l'argent qu'il avait de côté, l'argent qu'il a hérité de mes grand-parents, son salaire et sa retraite (2.400 € pour mon père et 800 € pour ma belle mère).

La question est la suivante, la maison étant à ma belle mère, à leur décès, mon frère et moi aurons nous une partie de la maison ou tout ira à notre demi sœur sachant que mon père met toutes ses économies dans cette maison ?

Merci. Dernière modification : 04/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/12/2020 11:41

bonjour,

si la maison est la propriété de l'épouse de votre père, n'étant pas héritier de votre belle-mère, vous n'avez aucun droit sur son héritage y compris la maison peu importe que votre père ait investi des fonds propres dans ce bien dont il profite puisqu'il y est logé.

de son vivant, une personne dispose comme elle l'entend de son patrimoine, y compris le dilapider.

salutations

03/01/2021 13:39

Merci pour votre réponse claire et précise.

J'aurais maintenant une autre question pour essayer de mieux comprendre encore la situation : s'ils vendent leur maison, à qui ira l'argent de cette vente lors de l'héritage ?

Merci pour vos lumières et le meilleur pour cette nouvelle année.

Modérateur

03/01/2021 16:43

l'argent de la vente de la maison va au propriétaire de la maison donc à l'épouse de votre père.

04/01/2021 18:21

merci encore pour votre reponse rapide et precise!
pourriez vous maintenant svp me dire quelles dispositions devraient prendre mon papa et ma belle mere pour que l'on puisse mon frere et moi hériter de la maison au meme titre que ma demi soeur et sans que les taxes de succession ne soient plus élevées en sachant quils vivent ensemble depuis plus de trente ans.

merci encore.

Modérateur

04/01/2021 19:04

la maison appartenant à votre belle-mère, ses héritiers réservataires sont uniquement ses enfants.

votre belle-mère pourra, si elle le désire, léguer par testament sa quotité disponible à qui elle veut, à vous si c'est sa volonté mais la taxation sera de 60 % car vous n'avez aucun lien de parenté avec l'épouse de votre père.

pour que vous héritiez en partie de la maison, il faudrait que votre belle-mère fasse donation d'une partie de la maison à son mari.

vous pouvez consulter un notaire.

04/01/2021 22:12

et si ma belle soeur qui n' a pas d'enfant venait à décéder apres avoir héritée, quel serait alors les bénéficiaires de la maison de ma belle mere? le conjoint pacsé de ma belle soeur? la soeur de ma belle mere?
merci encore de tous vos eclairages!

Modérateur

05/01/2021 11:12

les héritiers de votre belle-soeur sont ceux désignés par l'article 734 du code civil :

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

le partenaire survivant de pacs n'est pas héritier de son partenairé décédé, mais il peut exister un testament désignant son partenaire comme légataire ou autres personnes.

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