Succession, renonciation et parts

Publié le 21/04/2020 Vu 544 fois 5 Par
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23/03/2020 19:24

Bonjour, merci de prendre le temps de lire ma question.

Mon pere est decedé il y a 20 ans, sa succession s'est bien passé et ma mère a herité et à donc eu l'usufruit de la maison. Aujourd'hui ma mère est décédé, la part de la maison de notre père (50%) est elle perdu si on renonce à la succession de notre mère qui avait beaucoup de dette ?

Merci Dernière modification : 24/03/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

23/03/2020 20:23

bonjour,

avant le décès de votre mère et suite au décès de votre père, vous avez reçu la nue-propriété de la part de votre père qui comprenait la moitié de la maison.

si vous renoncez à la succesion de votre mère, vous garderez ce que vous avez hérité de votre père.

la succession de votre mère ira aux héritiers suivants désignés par le code civil, si vous avez des descendants, s'ils ne veulent pas de cette succession, ils devront renoncer également.

salutations

21/04/2020 14:13

Bonjour, premierement merci pour votre réponse.
J'aimerais en profiter pour vous poser 2-3 questions supplémentaires..

1/ Pendant le confinement, le notaire qui s'occupe de la succession est fermé mais certain créanciers de ma mère nous relance, notamment une dette des impots qui nous pousse dans l'urgence à renoncer à la succession(ce n'est pas la dette la plus grosse, mais le créancier, les impots, ont lancés une procédure de prise sur salaire. A leurs dire le seul moyen d'arreter cette procedure est d'avoir le document officiel qui nous me supprime de l'heritage.) Est ce que ça change quelque chose si nous passons par le tribunal avec un dossier de renonciation en attendant que notre notaire réouvre ?

2/ ils me demandent de payer des impots foncier datant d'avant le décès de ma mère et après le décès de notre mère. Je pense logique de payer ceux d'après le décès mais si nous renoncons a la succession, confirmez vous que je n'ai pas a payer ceux d'avant son décès ?

3/ Une fois la renonciation à succession faite, comment cela se passe pour la maison ? Combien de temps ai-je pour partir et comment se passe la vente de la maison et le paiement de la part correspondant à mon père ?

4/ Que puis je faire pour que les impots arretent leurs procédure en attendant la prise en charge du tribunal de ma renonciation à succession ?

merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

21/04/2020 16:15

bonjour,

pour stopper la procédure du trésor public, vous devez effectuer le plus rapidement possible votre renonciation à la succession de votre mère selon ce lien, il n'existe pas d'autre procédure, cela peut se faire sans notaire:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

en renonçant, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier de votre mère.

selon votre premier message, au décès de votre père, ses héritiers ont eu la nue-propriété de la moitié de cette maison, au décès de votre mère, son usufruit s'est éteint et donc les nus-propriétaires dont vous faîtes partie sont devenus pleins propriétaires de la moité de la maison issue de votre père, l'autre moitié ira en pleine propriété aux héritiers acceptants de votre mère.

comme indivisaire, vous pouvez rester dans la maison avec l'accord des autres indivisaires mais qui peuvent vous réclamer une indemnité d'ocucpation.

en renonçant à la succession de votre mère, vous n'aurez pas à payer ses dettes datant d'avant son décès, les dettes survenues après décès de votre mère sont à la charge de ses héritiers acceptants.

mais si ce sont des dettes liées à la maison, comme indivisaire, vous devez les payer même si vous renoncez à la succession de votre mère..

voir ce lien concernant le paiement des impôts locaux relatif à un bien en indivision :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

votre notaire vous expliquera tout cela.

21/04/2020 19:45

merci pour votre réponse.

Donc si j'ai bien compris les dettes impots fonciers d'avant et après décès de ma mère je dois les payer meme si je renonce à la succession ? ou parce que l'usufruit de notre mère s'est arrêté à son décès je dois payer que ceux d'apres son décès ?

Vous me dites que comme indivisaire je peux rester dans la maison, mais si je refuse la succession et que mon frere aussi, on ne peut pas rester dans la maison ? Nous avons que 50% de notre père et les dettes de notre mère dépasse largement la valeur de sa moitié de maison.

Modérateur

21/04/2020 20:34

au décès de votre père, vous êtes devenu nu-propriétaire d'un partie de la maison et si vous habitiez la maison redevable comme occupant de la taxe d'habitation, votre mère usufruitière redevable de la taxe foncière

au décès de votre mère et si vous renoncez à sa succession, vous devenez plein propriétaire de la part que vous aviez en nu-propriété issue de la succession de votre père, et comme indivisaire, vous devez participer au paiement de la taxe foncière.

si vous ne vouliez ne rien avoir à faire avec cette maison, il fallait renoncer à la succession de votre père.

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