Succession et salaire différé.

Publié le 23/10/2009 Vu 5635 fois 2 Par
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21/10/2009 21:48

Bonjour,

Le mari d'une amie vient de décédé, celle-ci à 52 ans, depuis 25 ans elle travaille comme secrétaire pour l'entreprise de son mari sans salaire.

Mon amie à élevé 4 enfants, ceux ci ne s'entendent pas avec leur mère. ils veulent tout faire vendre et mettre leur mère dehors !!!

Le patrimoine se compose d'une maison,de terrain,et de fonds : régime de communauté, sans testament, le papa est parti trop vite, suite à un virus foudroyant ...

Ma question est : mon amie n'ayant aucun droit à une retraite, si ce n'est que des trimestres pour ses enfants, ce qui ne donne pas de valeur, puisque ? pas de cotisations versées ... et que vas-t-elle trouver comme travail à présent vu son âge ?

Aussi, je me demande si elle ne pourrait pas prétendre à un salaire différé à prendre sur les successions ?

Merci d'avance pour vos réponses ... Dernière modification : 21/10/2009

22/10/2009 15:56

Bonjour Betty,

Votre amie, conjoint du chef d'entreprise, et ayant participé à l'activité de cette dernière n'a pas opté pour un statut professionnel.
(Avant l'entrée en vigueur de la loi 2005-882 du 2 août 2005,protectrice du conjoint du chef d'entreprise) l'option pour un tel statut était facultative)

Faute d'avoir opté pour le statut de conjoint collaborateur et d'être reconnu juridiquement comme tel, et faute d'avoir adhéré aux assurances sociales volontaires, votre amie ne bénéficie d'aucun droit en matière d'assurance vieillesse.

Le conjoint, face au décès du chef d'entreprise ou même à un divorce se retrouve ainsi en détresse.

Vous exposez que votre amie était mariée sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le fonds de commerce a t-il été crée ou acquis pendant le mariage?
Le statut juridique dudit fonds est déterminant pour les droits du conjoint.

Le conjoint du chef d'entreprise dispose éventuellement du droit de créance de salaire différé reconnu au conjoint survivant par l'article 14 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989, sous réserve de justifier d'avoir participé directement ou indirectement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans, sans avoir perçu de salaire, ni participé aux bénéfices et pertes de l'entreprises.
En cas de litige, il appartient à la jurisprudence de se prononcer sur l'effectivité du statut de conjoint collaborateur.

J'attire votre attention sur le fait qu'au titre de la communauté de biens ayant existée entre votre amie et son défunt époux, celle-ci a pu percevoir la moitié des résultats de l'entreprise commune.(cas du conjoint co-exploitant)A ce titre serait ainsi exclu le bénéfice de la créance de salaire différé.

Pour ce qui est du montant du salaire différé, celui-ci est forfaitaire. Son montant est égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l'actif successoral.

D'autres part, l'article 832, alinéa 4, du Code civil offre la possibilité au conjoint survivant d'obtenir l'attribution préférentielle par voie de partage, éventuellement à charge de soulte, d'une entreprise commerciale.


Bien cordialement

Modérateur

23/10/2009 20:06

Bonsoir, Betty 0104.

J'ajoute juste une chose:

Votre amie doit, dans l'année du décès (délai impératif), réclamer à ses enfants le droit de pouvoir occuper gratuitement la maison qu'elle occupait lors du décès, et de conserver l'usage des meubles du couple.
En effet, sous certaines conditions, la loi du 3 décembre 2001, entrée en application le 1° juillet 2002, lui confère ce droit, et ce sa vie durant. Ceci mérite des développements que pourra fournir le notaire.
Voilà de quoi bloquer les intentions de "mise à la porte" des "charmants bambins".

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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