SUCCESSION SUITE DECES PERE

Publié le 09/01/2016 Vu 424 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2016 14:45

Bonjour,


Il y a quelques années suite au décès du Grand Père de mon mari ce dernier a hérité de sa part qu'il lui revenait ,alors que ce dernier souhaitait ne pas hériter et que sa Grand Mère hérite de tout et soit seule à décider de ce qu'il fallait faire de ses biens.Malgré un contrat de mariage mon mari a hérité de sa part ainsi que son frère.

Sa Grand Mère n'avait que l'Usufruit.Mais si elle souhaitait vendre ses biens elle ne pouvait sans l'accord de ses 2 petits fils.

Le notaire avait dit à l'époque à mon mari que le contrat de mariage n'y changeait rien.


Aujourd'hui je fais fasse à une succession suite au décès de mon père et le notaire me dit que je n'hérite de rien car il a fait un contrat de mariage ,donc ma mère a les pleins pouvoirs sur les biens de mon père.


J'avoue ne plus rien comprendre ,quelqu'un pourrait il m'éclairer?


Cordialement

08/01/2016 13:12

Bonjour,
Qu'entendez-vous par contrat de mariage ?
Effectivement pour vendre la pleine propriété d'un bien il faut l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
S'agissant de vos parents, étaient ils soumis au régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ? Dans l'affirmative, il est exact que tous les biens dépendant de la succession de votre père reviennent à votre mère qui devient seule propriétaire (elle peut tout vendre si bon lui semble). Vous n'hériterez qu'au décès de votre mère.

09/01/2016 21:09

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,cela doit être ça mais j'avoue qu'on ne m'a donné aucune information;après vérification pour mon mari et ses grands parents il s'agissait d'une donation au dernier vivant visiblement rien à voir avec le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant; encore merci beaucoup pour votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.