Succession vider l'appartement si acceptation limitée au patrimoi

Publié le Vu 783 fois 4 Par nalita
22/10/2014 12:20

bonjour

ma belle mère vient de décéder
elle avait des dettes sous formes de crédit à la consommation
elle était locataire et avait un dossier de surrendettement suivi par une assistante sociale les dettes sont d'environ 5000 €
Elle habitait dans le vaucluse.
son mobilier ne couvre pas la dette pourtant ma femme aimerait conserver quelques pièces en souvenir.
L'acceptation pure et simple nous semble risquée..
L'acceptation limitée au patrimoine nous semble plus sûre. mais peut on vider l'appartement.. et sous quelles conditions.. une simple estimation par huissier est elle suffisante..qu'elle est la procédure?
PS ma femme est fille unique et il s'agissait d'une famille monoparentale...

Modérateur

22/10/2014 18:28

Bjr,
Quand on renonce à une succession, on renonce pour toute la totalité de la succession.
L'acceptation limitée est impossible.
Votre épouse peut accepter à concurrence de l'actif net.
CDT

23/10/2014 16:20

oui c'est ce que je voulais dire mon épouse veut accepter à hauteur de l'actif net ...que doit on faire si on veut vider l'appartement de ces meubles? ...doit on absolument les conserver? sur quelle durée?
Si on souhaite en conserver une partie?
comment on comptabilise ce que l'on vend? à hauteur de l'estimation ou à hauteur de la vente.?

23/10/2014 16:20

oui c'est ce que je voulais dire mon épouse veut accepter à hauteur de l'actif net ...que doit on faire si on veut vider l'appartement de ces meubles? ...doit on absolument les conserver? sur quelle durée?
Si on souhaite en conserver une partie?
comment on comptabilise ce que l'on vend? à hauteur de l'estimation ou à hauteur de la vente.?

Modérateur

23/10/2014 18:31

bjr,
vous pouvez chercher sur le site vosdroitsservicepublic la procédure pour ce type d'option dans la succession.
de mémoire il me semble qu'il soit nécessaire de procéder à un inventaire justement pour évaluer l'actif net ce qui bien sur interdit de prendre des objets avant l'inventaire.
cdt

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