48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En matière de succession qu'appelle t'on loi des 2/3 et à quel article de quel code se rattache t'il?
Dernière modification : 04/12/2020 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
je suppose que vous faîtes allusion aux articles 815-3 du code civil ET 815-5-1 du même code qui ne concerne pas le droit des successions mais ceux relatifs à l'indivision.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/comment-agir-droits-dans-indivision-28024.htm
salutations
Oui vousavez raison c'est bien un problème d'indivision
Merci pour votre réponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux