Loi des 2/3 Succession

Publié le 04/12/2020 Vu 157 fois 2 Par
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04/12/2020 15:51

Bonjour,

En matière de succession qu'appelle t'on loi des 2/3 et à quel article de quel code se rattache t'il? Dernière modification : 04/12/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

04/12/2020 17:06

bonjour,

je suppose que vous faîtes allusion aux articles 815-3 du code civil ET 815-5-1 du même code qui ne concerne pas le droit des successions mais ceux relatifs à l'indivision.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/comment-agir-droits-dans-indivision-28024.htm

salutations

04/12/2020 17:41

Oui vousavez raison c'est bien un problème d'indivision

Merci pour votre réponse

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