
9 rue Léopold Sédar Senghor
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Bonjour,
En matière de succession qu'appelle t'on loi des 2/3 et à quel article de quel code se rattache t'il?
Dernière modification : 04/12/2020 - par youris
Modérateur
Modérateur
bonjour,
je suppose que vous faîtes allusion aux articles 815-3 du code civil ET 815-5-1 du même code qui ne concerne pas le droit des successions mais ceux relatifs à l'indivision.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/comment-agir-droits-dans-indivision-28024.htm
salutations
Oui vousavez raison c'est bien un problème d'indivision
Merci pour votre réponse
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