Acceptation à concurence de l'actif net

Publié le 09/02/2011 Vu 1527 fois 2 Par
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09/02/2011 16:52

Bonjour,

Je suis étudiante en droit à l'Université Libre de Bruxelles. Je suis amenée à réaliser un travail sur l'acceptation à concurrence de l'actif net telle qu'instituée en 2006. J'aurais voulu y apporter quelques précisions, notamment sur les questions suivantes:

1/ a) Lorsqu'il n'y a qu'un héritier, dans quels cas conseillez-vous l'acceptation à concurrence de l'actif net?
b) Dans quels cas réalisez-vous un inventaire authentique?
c) Que se passe-t-il si un bien non repris dans cet inventaire est découvert après la clôture de la liquidation?

2/ Lorsqu'il y a deux héritiers, que l'un accepte purement et simplement et que le second accepte à concurrence de l'actif net, avez-vous déjà rencontré des cas d'application de l'article 786 Cc qui permettrait au premier d'être déchargé d'une partie du passif?

3/ Lorsqu'un mineur est héritier et que l'actif semble manifestement supérieur au passif, conseillez-vous systématiquement d'effectuer les démarches permettant d'accepter purement et simplement?

4/ Y a-t-il des cas dans lesquels l'héritier ne pourrait avoir le choix qu'entre renoncer à la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net?

5/ Avez-vous constaté une augmentation du nombre d'acceptations bénéficiaires par rapport à l'ancien régime?


Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez

09/02/2011 17:12

Vous parlez bien de la législation française ?

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