Acceptation pure et simple tacitement

Bonjour,

Feu mon pere, mort en 2001 n'avait pas d'actifs a son deces.

Le notaire m'avait conseillé de ne rien faire.

En ne faisant rien ai-je accepté la succession purement et simplement de facon tacite.

La notaire veut rouvrir sa succession.

Car il y avait des donations 20 ans avant le deces de feu mon pere.

Merci pour votre reponse. Dernière modification : 14/12/2023

bonjour,

article 780 al. 1 & 2 du code civil :

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

mais je crois que pour les successions ouvertes avant le 1° janvier 2007, comme dans votre cas, ce délai est de 30 ans.

salutations

Bonjour tout le monde,


mais je crois que pour les successions ouvertes avant le 1° janvier 2007, comme dans votre cas, ce délai est de 30 ans.

Oui c'est bien ça, je confirme qu'avant 2007 le délai était de 30 ans selon le livre des professeurs Philippe Malaurie et Claude Brenner (Paris 2).
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir
Si le notaire prend cette initiative, c'est qu'il en a le pouvoir en fonction des textes, qu'il maîtrise.
Pour vous, reste à savoir si ce rapport envisageable, de donations antérieures, en vaut financièrement la peine.

Quant à savoir si vous avez tacitement accepté la succession, il faut que vous ayez fait un acte qui suppose nécessairement votre intention d'accepter et que vous n'aviez ildroit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

https://www.ebene-avocats.fr/actes-valant-acceptation-tacite-succession/
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Effectivement de la discussion "jailli la lumiere". J'ai une petite question concernant cette reponse. Bonsoir Si le notaire prend cette initiative, c'est qu'il en a le pouvoir en fonction des textes, qu'il maîtrise. Pour vous, reste à savoir si ce rapport envisageable, de donations antérieures, en vaut financièrement la peine. Quant à savoir si vous avez tacitement accepté la succession, il faut que vous ayez fait un acte qui suppose nécessairement votre intention d'accepter et que vous n'aviez ildroit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Mon ancien notaire m'avait dit que du fait qu'il n'y avait pas d'actifs, de ne pas me prononcer sur une acceptation. Car 0 actifs = rien. Toutefois maintenant une nouvelle personne de l'Etude de notaire souhaite rouvrir la succession de feu mon pere pour y rapporter des donations qui avaient eu lieu dans les annees 80, pas enormes, d'environ 100,000 Euro courant ou moins par enfant. A savoir environ 40 ans. Est-ce que la prescription est maintenant terminee? Il se trouve qu'un des enfants ayant eu une propriete qui a apprecie (accent) alors ce les autres ont perdu... celui dont la propriete a apprecie l'avait obtenu en usufruit et obtenu la pleine propriete ou nue propriete au deces du conjoint (la mere) dont nous traitons en succession actuellement. Il me semblerait qu'il faille abandonner la situation du pere, et rapporter la difference d'appreciation dans la succession de la mere. Et oublier la succession du pere ou il n'y avait aucun bien au deces. Sauf si la notaire veut obtenir des frais supplementaires en rouvrant la succession du pere. Alors qu'il n'y avait aucun bien. Il est interessant qu'un notaire se soit prononce (accent) pour une non ouverture de la succession, qui selon ce que j'ai ensuite appris, fut aussi confirme (accent) par le Tribunal ayant zero actifs. Et que maintenant la notaire veuille revenir en arriere environ 40 pour reporter des donations de d'environ 100,000 Euros ou moins par enfant, sauf qu'un enfant ainsi que je l'expliquait a herite (accent) d'un appartement qui a bien apprecie et a obtenu la pleine propriete tout recemment. Si j'ai bien compris vu que feu mon pere est decede (accent) en 2001 et que l'an prochain nous seront en 2024, il y a aura 23 ans et j'ai encore 7 ans pour me prononcer pour accepter sa succession (vu maintenant les nouvelles dispositions: 30 ans).

Ou bien est-ce que j'ai deja renonce (accent) puisque 10 ans se sont ecoules.

Ou bien ai-je tacitement accepte (accent) n'ayant rien fait. J'ai lu sur un autre site qu'une

acceptation peut etre pure et simple, si l'on ne se prononce pas, (donc tacite).

Il semble etrange qu'ayant suivi les conseils de mon premier notaire, maintenant a la retraite, une personne le remplacant me demande maintenant de rouvrir la succession datant de

2001, pour y reporter des successions datant d'environ 40 ans... du fait qu'un heritier avait obtenu un appartement et ce en pleine propriete -- comme il a ete mentionne (accent) - juste recemment.



En vous remerciant a nouveau pour votre reponse.

Bien a vous, et tres bonnes fetes.

Successor.

Rebonjour,



Pour le message anterieur, cette partie etait la reponse que j'ai reprise, mais sans mettre d'entre guillemets. Je m'en excuse.

"J'ai une petite question concernant cette reponse. Bonsoir Si le notaire prend cette initiative, c'est qu'il en a le pouvoir en fonction des textes, qu'il maîtrise. Pour vous, reste à savoir si ce rapport envisageable, de donations antérieures, en vaut financièrement la peine. Quant à savoir si vous avez tacitement accepté la succession, il faut que vous ayez fait un acte qui suppose nécessairement votre intention d'accepter et que vous n'aviez ildroit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant"



Merci de voir le reste ci-dessus.

Bien a vous.

Bonjour,



Il y a encore un peu de confusion entre acceptation tacite, en ne faisant rien, et la situation maintenant des 30 ans pour accepter ou non une succession qui n'a jamais ete ouverte, car selon le notaire, il y avait un manque d'actifs.



Donc il s'agit d'un deces paternel survenu en 2001. Nous sommes en 2024 (bientot).

Cela fera 23 ans l'an prochain que ce deces etait survenu. En 2001 le notaire avait dit: pas

besoin d'ouvrir la succession, car manque d'actifs.

En 2023 le notaire du meme etablissement souhaite rouvrir la succession a la demande

d'un membre de la famille qui veut reconstituer un heritage datant de 30 a 40 ans...

Je ne sais pas si un notaire peut vraiment reconstituer un heritage... surtout si l'argent a ete

depense (accent).



Donc si j'ai bien compris, en ne me positionnant pas en 2001 soit pour une renonciation, soit pour une acceptation pure et simple ou sous benefice d'inventaire, si maintenant je dois le faire, j'ai encore 7 ans avant de pouvoir me positionner, vu que la loi a maintenant change (accent) et est passee a 30 ans. Car 23 ans se seront deroulees quand nous serons en 2024.



Ne connaissant pas la situation... si eventuellement il aurait pu y avoir des dettes inconnues avant ou apres le deces paternel... Probablement pas avant, vu que le notaire avait dit qu'il n'y avait pas d'actifs, mais rien n'est certain... entretemps, il me semble avoir entendu dire qu'il y avait un proces en cours suite au deces paternel, mais je n'ai pas plus d'information.



Quelle serait donc la meilleure solution si la succession doit etre ouverte en 2024:

Que je reflechisse a soit accepter sous reserve d'inventaire ou que je renonce.

Je pense que purement et simplement serait un peu risque (accent).

Si je ne me prononce pas mais que je vends certaines affaires de feu mon pere par exemple,

est-ce que cela constituerait une acceptation tacite?

Bref, cette situation semble un peu difficile, vu que le notaire precedent n'avait

pas voulu ouvrir la succession et que maintenant un autre notaire de la meme etude, semblerait

vouloir se positionner a la rouvrir.

Quel en serait le but?



Puis-je savoir s'il est possible de connaitre le tarif des actes de notoriete.

Peut-etre que le notaire souhaite faire faire un acte de notoriete, et ensuite un acte d'acceptation sous reserve d'inventaire et finalement un acte de renonciation... tout ceci bien entendu

engage des frais.



Entretemps, nous n'en sommes pas encore la, car j'ai compris que pour l'instant le notaire

va ecrire au Tribunal pour s'enquerir de dettes potentielles du pere decede (accent).

Est-ce que ces recherches sont gratuites ou payantes, il me semble recherches archivees

au Tribunal, datant de plus de 10 ans... et seront-elles conservees par le Tribunal pendant combien d'annees?



Voila merci de bien vouloir m'eclairer. Je prefere une reponse par texte ecrit, ceci est

plus facile.



Meilleurs souhaits.

Rebonjour,



Suite au dernier mail, je pense que le premier notaire (maintenant parti a la retraite)

aurait du, puisqu'il n'y avait pas d'actifs etablir ou faire etablir un certificat d'heredite, au

lieu de ne rien faire.



A l'heure actuelle, ou actuellement, il me semble qu'un certificat d'heredite est ce qui devrait etre fait au lieu d'un acte de notoriete, vu qu'il n'y avait pas d'actifs.



Maintenant si l'on trouve des dettes, pourrait-on toujours faire un certificat d'heredite, plutot

qu'un acte de notoriete?



Merci a nouveau.

Meilleures Salutations.