Acceptation d'une succession, légue de l'usufruit légal

Publié le 18/06/2013 Vu 1063 fois 1 Par
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18/06/2013 11:16

Bonjour

J'aurai 2 ou 3 questions concernant une succession difficile.

Voilà mon père est décédé il y a bientôt 10 ans. Il avait 2 maisons en nue-propriété, un compte en banque et des terrains en propriété pleine. L'une est habituée par son père (donc mon grand-père) et l'autre est louée.

La succession de mon père n'a jamais vraiment été établie, le notaire nous a dit il y a quelques années que à ne servait à rien d'accepter maintenant la succession, autant attendre le décès des grands parents et d'accepter le tout. Ma grand-mère vient de décéder, reste donc que le grand-père.

Maintenant je veux accepter la succession de mon père, et de ma grand-mère, à concurrence de l'actif net, j'aimerai profiter des liquidités qu'il y a et vendre certains terrains.

Est ce une bonne idée?

De plus mon grand-père veut privilégier une fille placée chez lui en famille d'accueil, il y a de nombreuses années, il n'y a pas de filiation directe, il ne l'a jamais adopté légalement.

Peut-il lui transmettre son usufruit, par testament à son décès? ou l'usufruit reviendra-t-il de droit au propriétaire du terrain-nu, donc moi?

Merci de m'éclairer

Cordialement.

Modérateur

18/06/2013 12:04

bjr,
la succession s'ouvre dès le décès de la personne.
par contre le notaire a du faire une déclaration de succession au trésor public suite au décès de votre père et de votre grand mère.
la succession est donc faite à mon avis sauf qu'il reste des biens en indivision.
comme vous êtes nu-propriétaire, votre grand père ne peut pas léguer à cette personne l'usufruit.
par contre il peut léguer par testament la quotité disponible de sa succession mais elle devra payer 60% de frais au trésor public.
cdt

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