acceptation testament

Publié le 15/11/2020 Vu 315 fois 8 Par
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14/11/2020 13:47

Bonjour,

devant le notaire, est-il possible de ne pas contester un testament olographe qui n'est pas en bonne et due forme selon le code civil? Est-ce qu'il existe un texte ou est-ce que ce sera un accord amiable pour accepter ce testament? Si tout le monde est d'accord et que le notaire est d'accord aussi, est-ce qu'il y a des contrôles par la justice qui peuvent le remettre en cause? Si un accord est possible sur la validité de ce testament à l'amiable et que certains héritiers veulent contester, que peut on leur dire pour les convaincre?

Merci

14/11/2020 14:08

BONJOUR

Un testament est valide... ou ne l'est pas !

Qu'est ce qui


"n'est pas en bonne et due forme selon le code civil" ?


__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

Modérateur

14/11/2020 14:09

bonjour,

si tous les héritiers sont d'accord et que le notaire considère valable le testament, il sera appliqué.

mais il appartient au notaire de vérifier que le testament correspond aux prescriptions de l'article 970 du code civil qui dispose:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

que reprochez-vous à ce testament ?

salutations

14/11/2020 14:29

Il n'est pas saisi manuellement. Il est daté non manuellement et seulement signé à la main par chaque partenaire. Le lieu correspond à la ville où ils se sont pacsé plus tard et non au lieu de residence et le lieu de residence présent dans le testament correspond à celui de l'époque.

Autre chose, est-ce que ce testament doit etre présenté aux seuls héritiers directs ou à tous jusqu'au dernier rang par le notaire? Peuvent-ils le contester? Si le notaire ne convoque pas tous ces héritiers est-ce que eux peuvent reagir apres ou en parallele?

Modérateur

14/11/2020 16:10

un testament établi et signé par plusieurs, est un testament conjonctif qui n'est pas valable en france en application de l'article 968 du code civil.

il doit être écrit de la main du testateur.

le lieu n'est pas une mention obligatoire, cela n'a donc aucune impôrtance.

le notaire doit informer les héritiers et les légataires.

selon les indications que vous donnez, ce testament n'est pas valable.

14/11/2020 18:25

J'ai regardé l'article 968 du code civil et ca ne semble pas correspondre à un testament à plusieurs. Il se présente ainsi :

[...]

Ceci est mon testament.

Je sousigné truc [...]

Fait à... le ..

signature truc signature chose

Nom-prenoms truc Nom-prenoms chose

Qu'est-ce que vous en pensez?

Modérateur

14/11/2020 20:03

article 968 du code civil :

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

il est bien indiqué qu'un testament ne peut pas être fait dans le même acte par 2 ou plusieurs personnes.

j'en pense que votre testament signé par 2 personnes est nul.

15/11/2020 10:39

Bonjour,

merci de vos retours, je vous dirai ce que dit le notaire en croisant les doigts par rapport à ce que vous avez dit : "si tous les héritiers sont d'accord et que le notaire considère valable le testament, il sera appliqué.". Pour l'accord des héritiers, ce sont ses dernières volontés, donc j'espère qu'ils les respecterons.

Je crois ne pas avoir dit qu'il y a un testament pour truc et un testament pour chose. C'est au niveau de "Je soussigné ..." que dans l'autre testament il est mentionné "chose".

Modérateur

15/11/2020 10:49

le problème dans votre cas, c'est que le notaire commet une faute en reconnaissant valable, un testament conjonctif qui est nul.

la phrase que j'ai cité, c'était avant que vous indiquiez en qoui le testament " n'est pas en bonne et due forme selon le code civil ".

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