Accès au Ficoba lors d'une succession

Publié le 07/12/2020 Vu 281 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2020 09:11

Bonjour,

Comment avoir accès au Ficoba lors d'une succession?

Merci.

Superviseur

07/12/2020 09:18

Bonjour,

C'est le rôle de votre notaire, consultez-le.

07/12/2020 09:20

Bonjour,

Je vous propose ce dossier dont j'extrais :



Qui a accès au fichier ?

Le titulaire du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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