
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Comment avoir accès au Ficoba lors d'une succession?
Merci.
Superviseur
Bonjour,
C'est le rôle de votre notaire, consultez-le.
Bonjour,
Je vous propose ce dossier dont j'extrais :
Qui a accès au fichier ?
Le titulaire du compte
Son curateur ou son tuteur
Un de ses héritiers.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter