Accusation recel successoral par une personne maintenant décédée

Publié le 03/02/2024 Vu 578 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2024 10:05

Bonjour,

Ma tante est aujourd'hui décédée depuis 2 ans. Avec mes soeurs nous etions ses seules heritiaires. Son beau-fils nous demande aujourd'hui le remboursement d'une somme correspondant selon lui à un recel successoral sur l'héritage de son père décédé, époux de ma tante, décédé en 1996. Le délai de prescription de 30 ans n'est donc pas dépassé mais ma tante est aujourd'hui décédée, peut il nous réclamer de l'argent sachant que la succession de ma tante est aujourd'hui cloturee ? A savoir que son beau-fils ne voyait plus son père au moment de son décès et que ma tante a continué à lui verser de l'argent même après le décès de son époux.

Merci pour votre aide

Cordialement

03/02/2024 11:28

BONJOUR

Pouvez vous être plus explicite sur l'origine de ce "recel" ?

Modérateur

03/02/2024 12:00

bonjour,

une personne peut toujours réclamer de l'argent à un autre, mais il faut pouvoir en prouver le motif.

si un notaire s'est occupé de la succession de votre tante, vous renvoyez le beau-fils de votre défunte tante à ce notaire.

il est possible que votre tante ait reçu un quasi-usufruit des liquidités de la succession de son mari, et que le beau-frère devenu plein propriétaire de la succession de son père réclame ce quasi-usufruit, mais cela le notaire devait le savoir et régler la succession en conséquence.

salutations

03/02/2024 13:50

Il parle de recel à propos de prélèvements bancaires réalisé sur le compte de son père sur l'ordre de ce dernier au moment où il était hospitalisé, quelques mois avant son décès.
Ma tante avait l'usufrier sur tous les biens. Un inventaire avait été réalisé au moment du décès de son époux, qui nous a ensuite servi au décès de ma tante pour lui restituer ce qui lui appartenait.

Modérateur

03/02/2024 14:26

si prélèvments il y a eu, c'est que le titulaire du compte avait autorisé ces prélèvements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter