achat appartement sans syndic

Publié le 22/11/2021 Vu 210 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2021 10:10

Bonjour

je viens d acquerir un appartement en lot

la terrasse du voisin du dessus n est plus étanche j ai des écoulements dans tout l appartement

il n y a pas de syndic

puis je me retourner contre le marchand de bien ou le notaire

apparement d apres le 3eme voisin (3 lots) ils étaient au courant et ont vendu sans me prévenir

merci de votre réponse

cordialement

Cyrile

Modérateur

22/11/2021 10:20

bonjour,

vous deviez savoir qu'il n'y avait pas de syndic dans votre copropriété puisque le syndic doit fournir un état daté au notaire, le vendeur doit fournir les p.v. des 3 dernières a.g. ou le nom du syndic doit être mentionné.

vous devez vous retourner contre votre vendeur si vous estimez qu'il s'agit d'un vice caché.

les écoulements étaient -ils visibles avant votre achat ?

salutations

Superviseur

22/11/2021 11:23

Bonjour,

Trois conditions doivent être réunies pour un vice caché.

- Il s’agit d’un défaut non apparent

- Le défaut était existant au moment de l’achat

- Le défaut rend le logement impropre à l’habitation ou réduit fortement son usage.

Dans ce cas, votre argumentation peut être basée sur le fait que si vous aviez eu connaissance du vice caché de l’appartement, vous n'auriez pas accepté d’acheter le bien ou aurait payé un prix moins élevé.

Nota: Un défaut dissimulé par le vendeur n’est pas considéré comme un vice caché dans une maison mais comme un dol.
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