Achat d'un bien par un petit enfant sur héritage des grands paren

Publié le 16/01/2018 Vu 694 fois 2 Par
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16/01/2018 09:28

Bonjour

J’espère que ma demande serra compréhensible.
Ma grand’mère est décédée en laissant en héritage une maison à ma tante et à ma mère.

Mon frère veut l’acheter en payant uniquement la part de ma tante avec l’accord de ma mère.

Ai-je mon mot à dire sur la part de ma mère et peut-il être entièrement propriétaire de cette maison en ayant payé que la moitié de sa valeur estimée alors que je ne suis pas d’accord à cette vente?

Cordialement

Modérateur

16/01/2018 09:55

bonjour,
si le petit fils achète la maison qui appartient à sa mère et à sa tante en ne payant que le prix de la part de sa tante, cela signifie que sa mère lui fait donation de sa part.
vous n'avez rien à dire puisque votre mère peut disposer comme l'entend de ses biens comme toute personne qui peut ce qu'elle veut de son vivant.
mais au décès de votre mère, on tiendra compte de cette donation qui sera rapportable et éventuellement réductible, et il est possible que votre frère doive alors vous payer une soulte.
d'ailleurs il est possible que le notaire vous appelle à la signature de l'acte de donation comme quoi vous renoncez à une action en réduction.
voir ce lien:
http://www.chaudet.notaires.fr/wp-content/uploads/2017/03/Notaires_renonciation-a-l-action-en-reduction_0.pdf
salutations

16/01/2018 10:07

si je signe l'acte de donation comme quoi je renonce à une action en réduction mon frère devra t'il me payer une soulte au décès de ma mère.
Excusez-moi mais j’ai un peu de mal avec tous ces termes.
cordialement

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