Achat immobilier impossible

Publié le 17/06/2021 Vu 490 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2021 09:45

Bonjour à tous,

Je devais signer l acte définitif d achat de ma maison le 31 mars 2021. Le 30 mars au soir, le notaire m appelle pour nous annoncer que l on ne pourra pas signer. Entre la signature du compromis et l acte définitif, la mamie est décédée. En reprenant la succession, notre notaire a appris par un de ses confrères ( celui qui c est occupé de la succession lors du décès dû grands pères ) que des héritiers n avaient pas été pris en compte ( enfants cachés) et qu il fallait tout reprendre que la vente était donc gelée. Sauf que ce notaire a eu connaissance de ces "nouveaux héritiers" en septembre 2020.
A ce jour la vente est impossible tant que la succession n est pas réglée, et elle n est pas prête de ce régler.
Ai je un moyen légal de me retourner contre ce notaire qui n a pas repris la succession quand il a eu connaissance de ces nouveaux héritiers et qui nous empêche à ce jour d acheter.
A savoir que les fonds étaientdébloqués, notre préavis posé plus achats de matériaux pour la rénovation.
d avance merci pour vos conseils éclairés

Cordialement

Modérateur

17/06/2021 10:12

bonjour,

même avis que yukiko, ce qui retarde la signature de l'acte authentique, c'est uniquement l'ouverture de la succession de la mamie et comme toute succession, son règlement peut être long.

salutations

17/06/2021 10:41

Bonjour @Yukiko,
Désolé si je n ai pas été clair dans mon explication. Ce n est pas le décès qui bloque mais la reprise de la succession. Suite au décès de la grand mère, notre notaire a dû reprendre l ensemble de la succession. Il a pris contact avec le notaire qui c est occupé de la succession au décès du grand père ( il y a environ 10 ans). C est là que notre notaire a appris qu il y avait « 2 nouveaux » héritiers qui n avaient pas été pris en compte et qui n étaient pas connus de nos vendeurs. Or Les nouveaux héritiers se sont présentés au notaire en septembre 2020 pour revendiquer leurs droits. Celui-ci n a pas informé nos vendeurs et n a pas repris la succession.
Et bien sûr ils ne sont pas d accord sur le pris de vente donc vente bloquée
J espère avoir été plus clair ou pas….

17/06/2021 10:41

Bonjour @Yukiko,
Désolé si je n ai pas été clair dans mon explication. Ce n est pas le décès qui bloque mais la reprise de la succession. Suite au décès de la grand mère, notre notaire a dû reprendre l ensemble de la succession. Il a pris contact avec le notaire qui c est occupé de la succession au décès du grand père ( il y a environ 10 ans). C est là que notre notaire a appris qu il y avait « 2 nouveaux » héritiers qui n avaient pas été pris en compte et qui n étaient pas connus de nos vendeurs. Or Les nouveaux héritiers se sont présentés au notaire en septembre 2020 pour revendiquer leurs droits. Celui-ci n a pas informé nos vendeurs et n a pas repris la succession.
Et bien sûr ils ne sont pas d accord sur le pris de vente donc vente bloquée
J espère avoir été plus clair ou pas….

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter