Achat maison et apport entre concubins

Publié le 28/01/2016 Vu 477 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2016 08:30

bonjour,

nous sommes pacsés depuis le 4/12/2015, nous allons faire construire mais l'emprunt ne se fait qu'au nom de mon ami, mais j'apporte un apport de 24 000 €, nous devons nous marier à la fin de l'année. Ma question est si mon ami devait décéder dans le laps de temps de la construction quel sera mon moyen pour recuperer mon apport, existe t'il un document a faire chez le notaire ?

28/01/2016 08:35

Bonjour,
Si le terrain sur lequel est édifiée la maison appartient à votre ami, la maison lui appartiendra également. Vous n'aurez aucun droit sur cette maison. Donc réfléchissez bien avant d'investir 24.000 euros dans un bien qui ne vous appartiendra pas.

28/01/2016 08:46

merci catou, nous avons fait un testament, mais je pense qu'il existe un acte notarié qui pourrai exister .....peut etre

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