achat de maison avec son ex concubin

Publié le 12/01/2012 Vu 1085 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2012 09:49

bonjour,
mon frère vient de se marier et tout 2 vivent dans une maison que sa femme avait acheté avec son ex concubin avec lequel elle a eu 2 enfants, ils souhaiteraient racheter la part de l'ex mais celui ci refuse pour le moment...
je voudrai savoir ce qui pourrait arriver en cas de décès de sa femme, son ex concubin peut il le mettre à la porte du jour au lendemain?
merci pour vos réponses

Modérateur

12/01/2012 18:45

bjr,
en cas de décès d'un époux le conjoint survivant reçoit en présence d'enfants d'un premier lit et l'absence de donations au dernier vivant, un quart en plein propriété du patrimoine du défunt.
concernant le logement familial, le conjoint survivant conserve pendant un an le droit de vivre dans le logement familial gratuitement (les frais étant pris sur l'actif de la succession).
Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à sa mort.
par contre dans votre cas comme l'épouse est propriétaire en indivision d'une partie de la maison, j'ignore comment cela peut se régler. je ne suis pas sur que n'étant propriétaire exclusif ce droit viager puisse s'appliquer.posez la question à un notaire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter