achat d une maison à son fils sans omettre de donation

Publié le 07/04/2021 Vu 129 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2021 12:18

Bonjour .Mes parents ont achetes une petite maison à notre frere pour le securisé.Le cheque qui a permis d acheter cette maison a été mis au nom de notre frere juste cela,ce n est pas une donation aucun envoie de preuve aux impots , la seule preuve est le relevé du notaire stipulant que notre pere à versé l argent pour cet acte .Il ya deux ans notre frere a vendu sa petite maison .Donc il est evident que nos parents on fait une grave erreur, car aujourd hui il voudrait que cet avantage que notre frere a eu soit mis legitimement dans le calcul du partage de l heritage entre tout les enfants .Est ce rattrapable est ce que le relevé du notaire suffit comme preuve , egalement le prix de la vente de sa maison a doublé à l origine du prix , peut t on faire encore quelque chose peut t on encore regulariser Merci Bien Cordialement

Modérateur

07/04/2021 12:56

bonjour,

un chèque prouve seulement un mouvement d'argent et non son but.

par contre, si le notaire a établi un document indiquant que vos parents a versé de l'argent pour acheter ce bien, vous disposez d'une preuve de cette donation.

s'agissant d'un don manuel, votre frère donataire aurait du le déclarer au trésor public.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.