Achat de la maison de mon pere par un petit enfant apres sa mort

Publié le Vu 604 fois 2 Par Isabelle1806
03/11/2014 14:20

Bonjour lors de ma dernière visite à mon père ,celui ci a souhaiter me parler du rachat de sa maison par sa petite fille après son décès .
Quelles sont les démarches à faire afin que cela se passe sans soucis en sachant que mon père a 5 filles .
Est il possible de faire des papiers avant de façon a ce que les droits de succession ce passent au mieux???
Merci pour votre aide
Isabelle[smile3]

03/11/2014 15:57

bjr,
la réponse dépend de la valeur de la maison par rapport à son patrimoine.
les 5 filles sont héritiers réservataires, dans votre cas la réserve héréditaire attribuée aux enfants est des 3/4 de l'actif de la succession de votre père.
votre père peut léguer par testament le dernier quart (quotité disponible)à la personne de son choix.
si ce legs de la quotité disponible représente la valeur de la maison, pas de problème.
si la valeur de la quotité disponible est inférieure à la valeur de la maison, la petite fille devra pour acquérir la totalité de la maison, payer une soulte aux héritiers réservataires.
votre père devrait prendre contact avec un notaire qui saura le conseiller en fonction de son souhait et de la situation de chacun.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.