Achat d'une maison seule étant mariée sous régime de la communaut

Question

1 message

21/08/2017 19:33

bonjour
je voudrais acheter une maison seule mais je suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Lorsque j'ai été licenciée j'ai obtenu un bon package et j'ai donc les moyens d'acheter comptant cette maison mais mon mari ne veut pas acheter une autre maison (nous en avons déjà une). Je voudrais donc acheter seule ai-je le droit ?
Merci de votre réponse c'est urgent
dominique

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youris · Answer 1 · 21/08/2017

Modérateur

23527 messages

21/08/2017 20:13

bonjour,
les indemnités de licenciement entrent en totalité dans la communauté, ce sont des biens communs car elles réparent le préjudice causées par la perte d'emploi.
cela a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation (1ère Civ, 3 février 2010, pourvoi n°09-65345 ).
donc le package que vous avez reçu appartient à la communauté, ce n'est pas votre bien propre, vous ne pouvez pas en disposer seul.
si vous achetez un bien avec l'argent de la communauté, il sera commun et le notaire demandera l'accord de votre mari.
salutations

Visiteur · Answer 2 · 21/08/2017

21/08/2017 22:18

Bonjour
Il y a d'autres solutions heureusement.
Votre mari vous fait une donation, qui ne supportera aucun droit jusqu'á 80.724€, mais
jusqu'à 8 072€,5%...
de 8 073€ à 15 932€ 10%...
de 15 933€ à 31 865€ 15%...
de 31 866€ à 552 324€ 20%...

OU BIEN
Il établi un testament vous léguant, à titre préciputaire sa part sur ce bien.