Achats des parts lors d'un héritage

Publié le 18/08/2017 Vu 793 fois 2 Par
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18/08/2017 16:13

Bonjour,
Je souhaiterais savoir lors d'une vente d'un bien si le rachat de part est obligatoire pour ceux ou celles qui ne veulent pas vendre ?
Par exemple : 3 frères et soeurs héritent d'une maison. Un des frères ne souhaite pas vendre, est-ce qu'il doit obligatoirement racheter les parts des 2 autres ?
Bien cordialement,
FJM

Modérateur

18/08/2017 18:02

bonjour,
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
un indivisaire peut refuser de vendre sans, pour autant, être obligé d'acheter la part des autres indivisaires.
en application de l'article 815-5-1, la vente d'un bien indivis peut-être autorisé par le TGI, à la demande d'un ou des indivisaires titulaires d'au moins les deux tiers des droits indivis.
salutations

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