Acheter une maison pour sa mère

Publié le 24/05/2013 Vu 6651 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2013 18:49

Bonjour et merci pour votre forum, c'est vraiment top de trouver ce genre de conseil sur Internet !

Ma mère qui approche doucement de la retraire (dans 7 ans) vient de faire une simulation de pension (1000EUR/Mois) et vient de se rendre compte qu'elle ne pourra jamais payer son loyer actuel avec (750EUR/mois !).

Nous avons donc décidé d'acheter une maison afin qu'elle n'est plus de loyer une fois en retraite. Nous souhaitons également que j'achète la maison à mon nom et que je fasse le crédit seul (ma mère avec une maladie de longue durée risque de ne pas obtenir de crédit et je veux qu'elle puisse garder la possibilité de réduire son temps de travail)

Par contre, pour limiter l'impact de cet achat sur mon salaire, ma mère souhaite pour le moment participer aux mensualités tant qu'elle peux (environ 620EUR/mois sur 7 ans) ainsi qu'à l'apport (environ 20 000 EUR), soit au total dans 7 ans : 72000 EUR

J'ai donc plusieurs questions :
- comment faire ces transferts d'argent entre elle et moi (initial + mensuel) pour limiter les taxes (sous forme de dons, sous forme de loyer ?)
- comment va se passer la succession avec ma demi-soeur du coté de ma mère si les transferts d'argent entre ma mère et moi ont été fait sous forme de don ?
- Comment se passe l'imposition des loyers si les transferts d'argent entre ma mère et moi sont fait sous cette forme? (pour simplifier la chose, je suis résident et travaille à l'étranger, donc ne paye pas d’impôts en France)
- comment faire en sorte que ma mère hérite du droit d'occuper la maison si je viens à mourir avant elle (il faut tout prévoir !). Je n'ai pas d'enfants (et n'en veut pas), je ne suis pas marié, mais j'ai mon père et 3 demi frère/sœurs.

Merci d'avance pour vos réponses !

Ah les familles recomposées, c'est sympa, mais c'est compliqué !

24/05/2013 00:10

Bonjour,
La solution devrait aisément se règler en démembrement le bien dont l'acquisition est envisagée.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Maître Brice Assayag

Superviseur

24/05/2013 07:00

La solution devrait aisément se règler en démembrement le bien dont l'acquisition est envisagée.

Bonjour maitre,
Peut-être vouliez-vous écrire "en démembrant le bien" ?

24/05/2013 09:20

Si le bien est acquis par vous et reste à votre nom, votre soeur ne pourra rien réclamer. (Les frères et soeurs ne sont pas prioritaires dans les successions et paient a ce titre 60%..!)
Entre parents et enfants il y a une obligation d'aide déductible fiscalement si elle est justifiée.
L'aide peut se faire en nature par mise a disposition d'un logement et déduite fiscalement a ce titre par vous.
Si la contribution de votre mère se fait sous forme de charges, taxe d'habitation, travaux etc... payés officiellement par elle tant qu'elle le peut je ne vois pas qui pourrait remettre en question son droit d'usage.
La SCI peut simplifier certaines choses mais prive de deductions fiscales et prêts privilégiés...
En famille il faut savoir choisir entre solidarité et buzyness..mais l'intérêt réciproque peut s'organiser.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter