Acquisition du bien et accès à l'acte de notoriété

Publié le 19/04/2021 Vu 303 fois 1 Par
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19/04/2021 03:00

Bonjour

Le défunt mari de ma tante a déshérité celle-ci mais aurait mentionné dans son testament que leur maison demeurait en son nom (à elle).

Ma tante a dû vivre séparément de son mari quand il a eu ses problèmes de santé et en raison de conflits familiaux, elle n'a pris connaissance que tardivement des démarches de succession.

A-t-elle le droit:

1-d'accéder à une copie du testament?

2-d'accèder au PV d'ouverture du testament?

3-d'exiger les informations relatives au bien immobilier alors que l'acte de notoriété n'a pas encore été émis?

Si elle a effectivement été déshéritée est-elle assujettie à de quelconques frais pour le règlement de la succession?

Modérateur

19/04/2021 10:30

bonjour,

votre tante et son mari ont-ils des enfants communs ?

en l'absence d'enfant, le conjoint survivant devient héritier réservataire et ne peut pas

être complètment déshériter même par un testament.

pour répondre à vos questions, il faudrait conaître les dispositions exactes du testament, puisque vous indiquez que votre tante a été déshéritée mais qu'elle hérite de la maison, ce qui est contradictoire.

le notaire en charge de la succession doit répondre à vos questions, si vous êtes héritier ou légataire.

salutations

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