Acte authentique comportant des erreurs

Publié le 18/12/2015 Vu 581 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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18/12/2015 15:51

Bonjour,


dans le cadre d'une succession, je suis mentionnée comme héritière réservataire dans un acte authentique de donation partage.

Or, les autres héritiers réservataires ainsi que le notaire rédacteur de l'acte me dise aujourd'hui que c'est une erreur et que je ne suis pas héritier réservataire mais juste héritière (car adoptée simple, je représente mon père adoptif dans la succession de son père).


Ma question est de savoir s'ils peuvent faire valoir cette erreur à mon encontre?

Etant donné que je suis mentionnée comme réservataire dans un acte authentique, dois-je considérée que je le suis vraiment et donc prétendre à une part successorale d'héritier réservataire?

Merci de vos réponses

Modérateur

18/12/2015 17:22

bonjour,
comme adopté simple, vous êtes héritier réservataire de vos parents adoptifs mais vous n'êtes pas héritier réservataire à l’égard de vos grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent vous déshériter).
je pense que la loi a une autorité supérieure a un acte authentique, il conviendrait donc que le notaire refasse l'acte qui est contraire au code civil.
mais sur le plan fiscal c'est l'article 786 du CGI qui s'applique.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246
salutations

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