Acte de donation au dernier vivant

Publié le 30/05/2012 Vu 1118 fois 1 Par
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30/05/2012 00:58

Bonjour,

Est-il encore nécessaire, lorsque l'on est marié, de faire un acte de donation au dernier vivant pour éviter une spoliation éventuelle ou d'autres problèmes en cas de décès d'un des deux époux ?
Cordialement.

30/05/2012 07:47

Bonjour,
Depuis 2001 et la réforme du droit des successions, le conjoint survivant, en présence d'enfants communs, bénéficient, à son choix, de l'usufruit de la succession ou du quart en pleine propriété de la succession.
En outre, en l'absence d'enfants et d'ascendant, ils héritent de la totalité de la succession...
La donation entre époux se justifie donc moins... Elle reste toutefois intéressante pour les mariages de secondes noces avec enfants de premier lit.

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