Acte de notoriété et partage.

Publié le 19/05/2023 Vu 637 fois 1 Par
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19/05/2023 09:48

Bonjour



Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?



Merci

Modérateur

19/05/2023 09:57

bonjour,

un partage de biens meubles d'une succession peut toujours se faire à l'amiable entre héritiers, c'est le cas de beaucoup de successions.

pour infos, parmi les héritages reçus, deux tiers sont inférieurs à 30 000 euros et 87 % sont inférieurs à 100 000 euros.

dans le règlement d'une succession, le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et l'acte authentique de mutation immobilière en présence de biens immobiliers dans l'acte de succession.

la déclaration de succession à faire au trésor public, lorsqu'elle est nécessaire, ne nécessite pas le recours à un notaire, elle peut être faite par un héritier.

salutations

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