acte de partage au cours d'une succession

Publié le 07/07/2012 Vu 3887 fois 3 Par
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29/05/2012 21:47

Bonjour,
Mon frère et moi avons fait appel à un notaire pour la mise en place de la succession de notre mère. Un acte de partage doit être établi concernant les biens immobiliers. Cependant pouvons nous faire un partage des biens mobiliers (compte bancaires) à l'amiable sans passer par le notaire et éviter ainsi les frais consécutifs. Si oui quel est la démarche à suivre?

Merci

30/05/2012 07:57

Bonjour,
Il vous suffit de lui signifier très clairement que vous vous chargerez vous même du partage des liquidités.
Il n'a aucun moyen de vous en empêcher.
Vous pouvez également laisser s'écouler un peu de temps entre le règlement de la succession et le partage effectif des biens immobiliers. Ce laps de temps sera mis à profit pour procéder entre vous au solde des comptes bancaires. Vous retournez ensuite chez le notaire pour demander le partage des biens immobiliers.

05/07/2012 21:19

Bonjour,
Suite à ma question précédente, si nous nous chargeons du partage des liquidités sans passer par le notaire, avons nous quand même à payer la taxe de 2,5% (celle que nous devions acquitter si nous passions par le notaire en plus de ses frais)?

merci

07/07/2012 17:29

Le droit de partage de 2,5% (perçu depuis le 1er janvier 2012) n'est applicable qu'en cas d'écrit.
Un ordre de virement effectué par l'indivision à la Banque pour ventiler les actifs du défunt entre les comptes de ses différents héritiers n'entrainera aucune taxation au droit de partage.

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