Acte de partage postérieur à acte de notoriété

Publié le 02/07/2015 Vu 1006 fois 3 Par
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16/05/2015 09:32

Un acte de partage (établi par notaire) reconnaît à certains héritiers une part plus importante de la succession, contrairement aux dispositions de l’acte de notoriété successorale (également établi par notaire) antérieurement signé dans lequel chacun des héritiers acceptait inconditionnellement une part égale de l’héritage.
Accepter la validité dudit acte de partage (postérieur à l’acte de notoriété, mais préalable au partage des biens) n’impliquerait-elle pas que l’acte de notoriété successorale serait un faux en écriture, puisque la part de chacun des héritiers, telle qu’énoncée dans l’acte de partage n’est pas conforme à celle antérieurement énoncée dans l’acte de notoriété ?
Merci de votre conseil.

16/05/2015 20:47

bjr,
un acte de notoriété établit la qualité d'héritier d'une personne dans une succession et non la part de chaque héritier dans cette succession qui est le but d'un acte de partage successoral.
cdt

17/05/2015 11:35

Bjr,
Chacun des héritiers peut se prévaloir auprès d’administrations, de tiers, etc., non de l’acte de partage, mais de l’acte de notoriété. Si l’acte de partage prévoyant des parts inégales était signé, cela reviendrait à dire que l’acte de notoriété contient des informations fausses sur, par l’exemple, la capacité réelle d’un héritier (qui a été défavorisé dans l’acte de partage) à honorer des engagements financiers.
Cet héritier peut-il donc refuser de signer l’acte de partage pour ce motif ou un autre motif ?
Merci de vos précisions et confirmations.

02/07/2015 14:38

Bonjour,

Toute précision et confirmation sur ce sujet seraient fort appréciées.

Par avance, merci.

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