Acte de partage postérieur à acte de notoriété

Publié le 24/10/2015 Vu 548 fois 1 Par
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23/10/2015 18:44

Un acte de partage postérieur à l’acte de notoriété prévoit des parts revenant à chacun des héritiers inégales, alors que selon l’acte de notoriété une part égale devait revenir à chacun d’eux. La signature de l’acte de partage (également établi par notaire) n’entraînerait-elle pas la nullité de l’acte de notoriété qui serait alors un « faux en écriture » ?

24/10/2015 10:39

Bonjour
La notoriété est l'acte qui établit la dévolution successorale.
Le partage, qui peut tout à fait être inégal,dans la mesure où les parties sont d'accord, ne remet donc pas en question la notoriété.

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