ACTE DE PROPRIETE BIEN IMMOBILIER ERRONE

Publié le 25/10/2015 Vu 457 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/10/2015 18:53

Bonjour,
Selon information verbale reçue par mon père avant son décès, l'acte notarié de propriété de sa maison (dont je suis aujourd'hui co-héritier) aurait été établi en faveur de mon père par mon grand-père avant que la succession de ma grand-mère (décédée avant son époux) ait été règlée.
Ai-je l'obligation de faire figurer sur l'acte de notoriété que le notaire, qui est chargé de la succession de ma mère (qui avait acquis la maison au dernier vivant après décès de mon père), va établir ?
Merci pour toute réponse

Modérateur

25/10/2015 20:33

bonjour,
pour connaître le propriétaire d'un bien immobilier, il faut consulter le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex hypothèques) qui s'appelle en moselle le livre foncier (il me semble).
salutations

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