Acte de propriété / donation

Question

2 messages

22/02/2016 19:45

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires.
Mon père est décédé en août 2014.
Ma mère souhaite faire une donation auprès de mon frère et moi.
Le notaire est venu évaluer la maison mais il dit que l'acte de propriété n'est plus valable (du fait du décès de mon père) et qu'il faut en refaire un nouveau (environ 2000 €).
Et l'acte de donation nous coûterait environ 4000 €.

Faut-il obligatoirement refaire l'acte de propriété ?

Je vous remercie par avance.

Salutations

N. François

2 messages

22/02/2016 20:10

Merci pour ces informations.

Le notaire m'a bien dit que l'acte de propriété n'était plus valable et qu'il fallait en refaire un. Il n'a pas parlé d'attestation immobilière...
Je vais voir un autre notaire.

Merci encore

Cordialement

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catou13 · Answer 1 · 22/02/2016

507 messages

22/02/2016 19:52

Bonsoir,
Oui effectivement il faut impérativement dresser une attestation immobilière concernant la MOITIE dépendant de la succession de votre père afin de titrer ses ayants droits.
L'acte de propriété reste valable par contre concernant la moitié appartenant à votre mère.
Désormais tout acte de disposition (vente, donation, hypothèque) visera l'acte d'achat originaire et l'attestation immobilière en origine de propriété.
Cdt