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Bonjour
Notre notaire nous a informés que nous devons payer la somme de 5600 €, représentant le montant de 5 % de la valeur du bien immobilier que nous devons hériter mon neveu (héritant de la part de sa mère, ma sœur décédée) et que nous occupons actuellement; pour avoir l'acte de propriété indivisible pour chacun de nous deux, mon neveu et moi-même. Est-ce que cela est légal ? Car étant sans emploi et titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé, nous n'avons pas les moyens de payer ce montant de frais d'acte de propriété au prorata. Le notaire nous a fait comprendre toutefois qu'il était possible d'avoir l'acte que seulement dans l'établissement d'un compromis de vente avec l'éventuel futur acquéreur du bien immobilier.
Est-il dans son droit ?
Comment nous faire valoir notre droit de co-propriété ?
Merci infiniment d'avance pour vos éclaircissements.
Modérateur
bonjour,
pour mettre la propriété à votre nom, il faut obligatoirement une mutation immobilière donc un acte authentique établi par un notaire.
ces actes ont un coût à la charge des nouveaux propriétaires.
vous n'êtes pas en copropriété mais en indivision.
tant que vous ne ferez pas cette mutation immobilière, vous ne serez pas propriétaire du bien et donc vous ne pourrez pas le vendre.
je crois que le notaire vous propose de faire cette mutation quand vous aurez un acheteur pour cette maison.
je crois que votre notaire est bien gentil de vous proposer cet arrangement pour vous arranger.
vous ne pourrez faire valoir vos droits de propriétaire que lorsque vous aurez fait cette mutation immobilière.
salutations
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Youris.
Cela est bien clair et nous allons ainsi patienter jusqu'à la
vente.
Cordialement à vous.
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