
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour ma mère est en plein litige avec une autre famille concernant un terrain .
Il se trouve que la partie adversaire possède un acte trentenaire et que ma mère possède quant à elle un acte de propriété qui lui vient de feu son grand père .
Pensez-vous que l'acte trentaine peut l'emporter sur l'acte de propriété tout en sachant qu'elle n'a pas occupé le terrain .
Modérateur
bonjour,
le possesseur d'un bien immobilier peut en devenir propriétaire par la prescription acquisitive.
mais la possession doit satisfaire certaines conditions.
voir ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations
Bonjour,
Qu'est-il inscrit sur cet "acte trentenaire" ?
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