Acte trentenaire 974

Publié le 17/12/2020 Vu 143 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 15:10

Bonjour ma mère est en plein litige avec une autre famille concernant un terrain .

Il se trouve que la partie adversaire possède un acte trentenaire et que ma mère possède quant à elle un acte de propriété qui lui vient de feu son grand père .



Pensez-vous que l'acte trentaine peut l'emporter sur l'acte de propriété tout en sachant qu'elle n'a pas occupé le terrain .

Modérateur

17/12/2020 15:18

bonjour,

le possesseur d'un bien immobilier peut en devenir propriétaire par la prescription acquisitive.

mais la possession doit satisfaire certaines conditions.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.